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Juridique

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Non-respect des délais de paiement entre entreprises

Posted on 2 mai 2014 by Claudine Desplanques

Les mesures de lutte contre les retards de paiement entre entreprises viennent d’être renforcées par une nouvelle loi sur la consommation. Une amende administrative peut désormais être infligée aux entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement fixés par la loi

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