Depuis le 01 juin, les particuliers qui ne souhaitent pas être démarcher par téléphone peuvent s’inscrire sur la nouvelle liste d’opposition au démarchage commercial. Pour cela, le particulier doit adresser un courrier à la société Opposetel 92-98 boulevard Victor Hugo 92100 Clichy ou se connecter sur le site Internet bloctel….

Au 01 juin 2016, les entreprises et les particuliers pourront contacter un huissier de justice lorsque le montant de la créance sera inférieur à 4000 €.   Il suffira de remplir un formulaire, par voie électronique, en précisant la nature du litige, son montant et d’y joindre les justificatifs. L’huissier adressera…

L’adoption de la loi Pinel induit de nouvelles mesures concernant le statut des auto-entrepreneurs : – Fusion du statut actuel d’auto- entrepreneur et de la micro- entreprise avec désormais un régime unique « entreprise individuelle » – Obligation d’être immatriculé soit au Registre du Commerce et des Sociétés soit au…

Les commerçants ont pour obligation de fournir au client un produit exactement identique à celui commandé. Si cette obligation n’est pas respectée, le client peut : – Refuser la livraison du produit ou du bien commandé et demander au commerçant de pourvoir à son remplacement. – Demander l’annulation pure et…

Elle permet à un entrepreneur individuel de protéger sa résidence principale et ses autres biens fonciers dès lors qu’ils ne sont pas attribués à son activité professionnelle. Attention, à compter du 01 juillet 2014 la déclaration d’insaisissabilité devra obligatoirement avoir été effectuée plus de six mois avant la procédure de…