Statuts des auto-entrepreneurs

L’adoption de la loi Pinel induit de nouvelles mesures concernant le statut des auto-entrepreneurs : – Fusion du statut actuel d’auto- entrepreneur et de la micro- entreprise avec désormais un régime unique « entreprise individuelle » – Obligation d’être immatriculé soit au Registre du Commerce et des Sociétés soit au…

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Salariés à temps partiel – Heures complémentaires

Un employeur peut demander à un salarié à temps partiel d’effectuer des heures au- delà de celles prévues initialement dans son contrat de travail. Cela s’appelle des heures complémentaires. La possibilité d’un recours aux heures complémentaires doit être stipulée dans le contrat de travail à temps partiel. La réalisation de…

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Annulation de la vente par l’acheteur

Les commerçants ont pour obligation de fournir au client un produit exactement identique à celui commandé. Si cette obligation n’est pas respectée, le client peut : – Refuser la livraison du produit ou du bien commandé et demander au commerçant de pourvoir à son remplacement. – Demander l’annulation pure et…

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Déclaration d’insaisissabilité, son importance

Elle permet à un entrepreneur individuel de protéger sa résidence principale et ses autres biens fonciers dès lors qu’ils ne sont pas attribués à son activité professionnelle. Attention, à compter du 01 juillet 2014 la déclaration d’insaisissabilité devra obligatoirement avoir été effectuée plus de six mois avant la procédure de…

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