Les travailleurs indépendants (non agricoles) doivent déclarer leurs revenus auprès du Régime social des indépendants afin de déterminer la base qui servira au calcul de leurs cotisations sociales personnelles. Pour 2016, les dates de dépôt de la déclaration sociale des indépendants (DSI) sont fixées au 19 mai pour la version…
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Recouvrement des créances inférieures à 4000€ : une procédure simplifiée
Au 01 juin 2016, les entreprises et les particuliers pourront contacter un huissier de justice lorsque le montant de la créance sera inférieur à 4000 €. Il suffira de remplir un formulaire, par voie électronique, en précisant la nature du litige, son montant et d’y joindre les justificatifs. L’huissier adressera…
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Du nouveau concernant le contrat de professionnalisation.
Le décret n° 2016-95 du 1 février 2016 stipule que la formation rattachée au contrat de professionnalisation peut désormais avoir lieu dans plusieurs entreprises. Ceci pour permettre au salarié d’avoir une formation plus complète. Concrètement, une convention est établie et signée entre l’employeur, le salarié et les entreprises d’accueil. Doivent…
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Nouvelle aide à l’embauche : qui est concerné ?
Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent y prétendre pour l’embauche d’un salarié, sous réserve que la rémunération versée au salarié n’excède pas 1,3 Smic. L’embauche doit se faire sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée d’au moins six mois. A noter que cette aide…
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Bientôt des logiciels de caisse anti-fraude à la TVA obligatoires
Au 01 janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA devront être équipées d’un logiciel ou système sécurisé et certifié. Sont concernées les entreprises qui utilisent : – un logiciel de comptabilité – un système de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients. Ce logiciel devra garantir la sécurisation,…
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