Au 01 juin 2016, les entreprises et les particuliers pourront contacter un huissier de justice lorsque le montant de la créance sera inférieur à 4000 €.   Il suffira de remplir un formulaire, par voie électronique, en précisant la nature du litige, son montant et d’y joindre les justificatifs.

L’huissier adressera un courrier recommandé avec accusé de réception au débiteur pour lui proposer de participer à la procédure. Le débiteur disposera alors du délai d’1 mois pour accepter. Dans ce cas, l’huissier établira un accord sur le montant et les modalités du paiement de la dette.

Dès que l’huissier aura l’accord des deux parties (créancier et débiteur), il délivrera un titre exécutoire.

Si le débiteur refuse de participer à la procédure ou ne répond pas durant le délai d’1 mois, la procédure de recouvrement simplifiée prendra fin. Le créancier devra alors saisir la justice pour le recouvrement de sa créance.