Au 01 juin 2016, les entreprises et les particuliers pourront contacter un huissier de justice lorsque le montant de la créance sera inférieur à 4000 €. Il suffira de remplir un formulaire, par voie électronique, en précisant la nature du litige, son montant et d’y joindre les justificatifs. L’huissier adressera…
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Le décret n° 2016-95 du 1 février 2016 stipule que la formation rattachée au contrat de professionnalisation peut désormais avoir lieu dans plusieurs entreprises. Ceci pour permettre au salarié d’avoir une formation plus complète. Concrètement, une convention est établie et signée entre l’employeur, le salarié et les entreprises d’accueil. Doivent…
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Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent y prétendre pour l’embauche d’un salarié, sous réserve que la rémunération versée au salarié n’excède pas 1,3 Smic. L’embauche doit se faire sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée d’au moins six mois. A noter que cette aide…
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