Au 01 janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA devront être équipées d’un logiciel ou système sécurisé et certifié. Sont concernées les entreprises qui utilisent :
– un logiciel de comptabilité
– un système de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients.

Ce logiciel devra garantir la sécurisation, l’inaltérabilité, la conservation et l’archivage des données
excluant ainsi la possibilité d’effacer volontairement des recettes.

Les entreprises devront être en mesure de fournir soit :
– un certificat délivré par un organisme accrédité
– une attestation individuelle de l’éditeur analogue au modèle fourni par l’administration
A défaut de pouvoir présenter l’un ou l’autre de ces documents lors d’un contrôle fiscal, les entreprises seront passibles d’une amende de 7 500 euros par logiciel ou système de caisse. Elles disposeront d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité.
A défaut de régularisation à l’issue du délai de 60 jours, les entreprises seront à nouveau passibles de l’amende de 7 500 euros.

A noter que l’administration pourra se présenter sans prévenir dans les entreprises, afin de contrôler la détention du certificat ou de l’attestation pour chaque logiciel de gestion ou système de caisse concerné.