L’adoption de la loi Pinel induit de nouvelles mesures concernant le statut des auto-entrepreneurs :

– Fusion du statut actuel d’auto- entrepreneur et de la micro- entreprise avec désormais un régime unique « entreprise individuelle »
– Obligation d’être immatriculé soit au Registre du Commerce et des Sociétés soit au Registre des Métiers, selon l’activité. La date d’application de cette disposition n’est pas encore fixée mais interviendra au plus tard le 18 décembre 2014
-Les artisans devront désormais effectuer un stage de préparation à l’installation (d’une durée de 4-5 jours). Ce stage devra être effectué avant l’immatriculation au Registre des Métiers et portera sur la gestion d’une TPE.
– A partir de 2015, les factures et devis devront mentionner l’assurance professionnelle avec les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique des garanties souscrites.