L’employeur qui met fin à la période d’essai avant son terme doit prévenir le salarié dans un délai situé entre 48h et 1 mois selon la durée de présence du salarié. Depuis le 28 juin 2014, l’employeur qui ne respecte pas le délai de prévenance devra verser au salarié une…
Lire la suiteStatuts des auto-entrepreneurs
L’adoption de la loi Pinel induit de nouvelles mesures concernant le statut des auto-entrepreneurs : – Fusion du statut actuel d’auto- entrepreneur et de la micro- entreprise avec désormais un régime unique « entreprise individuelle » – Obligation d’être immatriculé soit au Registre du Commerce et des Sociétés soit au…
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