Salariés à temps partiel – Heures complémentaires

Un employeur peut demander à un salarié à temps partiel d’effectuer des heures au- delà de celles prévues initialement dans son contrat de travail. Cela s’appelle des heures complémentaires. La possibilité d’un recours aux heures complémentaires doit être stipulée dans le contrat de travail à temps partiel. La réalisation de…

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Annulation de la vente par l’acheteur

Les commerçants ont pour obligation de fournir au client un produit exactement identique à celui commandé. Si cette obligation n’est pas respectée, le client peut : – Refuser la livraison du produit ou du bien commandé et demander au commerçant de pourvoir à son remplacement. – Demander l’annulation pure et…

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