Elle permet à un entrepreneur individuel de protéger sa résidence principale et ses autres biens fonciers dès lors qu’ils ne sont pas attribués à son activité professionnelle.
Attention, à compter du 01 juillet 2014 la déclaration d’insaisissabilité devra obligatoirement avoir été effectuée plus de six mois avant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sous peine de nullité.
La déclaration est établie par un notaire, puis elle doit être ensuite publiée au bureau des hypothèques et inscrite au registre de publicité légale à caractère professionnel : registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers …. (où l’entrepreneur est immatriculé).